Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°102
26 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
Dans la mesure où la rédaction actuelle de l'article L. 263-13 du code de l'action sociale et des familles fait déjà référence à l'engagement du futur bénéficiaire du RMI de s'inscrire dans un projet d'insertion, les modifications apportées par l'article 6 sont inutiles et doivent, par conséquent, être supprimées.