Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°106
26 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réécriture proposée par l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles dans la mesure où les dispositions relatives au référent chargé d'élaborer le contrat d'insertion ne sont pas, en l'état, susceptibles d'améliorer l'accompagnement individuel des allocataires du RMI dans leur parcours d'insertion.