Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°108
26 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 20
(Art. L. 262-38-2 du code de l'action sociale et des familles)
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Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38-2 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au contenu limité donné par cet article au contrat d'insertion.