Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°115 rect.
26 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les I et II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent la modification des compétences des CLI telle qu'envisagée par cet article.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.