Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°121
26 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 35
(Art. L. 322-4-15-1 du code du travail)
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Après le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Un délai minimum de six mois est respecté entre le terme le terme d'un contrat d'insertion – revenu minimum d'activité et l'embauche sur un même poste d'un nouveau salarié sous contrat d'insertion – revenu minimum d'activité.
« …) Un délai minimum de six mois est respecté entre le terme le terme d'un contrat d'insertion – revenu minimum d'activité et l'embauche sur un même poste d'un nouveau salarié sous contrat d'insertion – revenu minimum d'activité.
Objet
Pour éviter la succession de salariés précaires sur un même poste embauchés sous contrat d'insertion – revenu minimum d'activité, les auteurs de cet amendement proposent d'appliquer un délai légal d'attente entre deux contrat.