Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°122
26 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 35
(Art. L. 322-4-15-2 du code du travail)
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Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 322-4-15-2 du code du travail, par deux alinéas ainsi rédigés :
« La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L 322-4-15-1 comporte des dispositions relatives aux objectifs d'insertion professionnelle du bénéficiaire du contrat d'insertion – revenu minimum d'activité. Elle prévoit des actions d'orientation professionnelle, de tutorat, d'accompagnement individualisé, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.
« La convention précise notamment les modalités, la durée, la période où ces actions seront effectuées ainsi que leur montant et les conditions de leur prise en charge par le département, l'entreprise et l'Etat.
« La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L 322-4-15-1 comporte des dispositions relatives aux objectifs d'insertion professionnelle du bénéficiaire du contrat d'insertion – revenu minimum d'activité. Elle prévoit des actions d'orientation professionnelle, de tutorat, d'accompagnement individualisé, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.
« La convention précise notamment les modalités, la durée, la période où ces actions seront effectuées ainsi que leur montant et les conditions de leur prise en charge par le département, l'entreprise et l'Etat.
Objet
Cet amendement vise à préciser le contenu de l'obligation d'insertion, de tutorat et de formation incombant à l'employeur.