Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°123
26 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 35
(Art. L.322-4-15-5 du code du travail)
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Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-5 du code du travail.
Objet
Considérant que l'incitation financière à rechercher un emploi est faible, que le nouveau contrat n'améliore pas le revenu et les droits des personnes concernées par le RMA, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dispositions interdisant le cumul avec une autre activité salariée.