Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°124
26 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 35
(Art. L. 322-4-15-7 du code du travail)
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Après les mots :
d'activité
supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-7 du code du travail.
d'activité
supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-7 du code du travail.
Objet
Cet amendement vise à asseoir le calcul des cotisations et contributions sociales sur l'ensemble de la rémunération perçue afin d'assurer aux titulaires du CIRMA l'acquisition de droits différés selon les conditions de droit commun.