Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°126
26 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CHÉRIOUX, GOURNAC et VASSELLE
Article 35
(Art. L. 322-4-15-7 du code du travail)
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-7 du code du travail, après les mots :
de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
insérer les mots :
et de l'article L. 741-10 du code rural
de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
insérer les mots :
et de l'article L. 741-10 du code rural
Objet
Si les dispositions relatives au RMA instaurées dans le code du travail sont applicables en l'état au régime agricole, il convient néanmoins, pour l'application de l'article L. 322-4-15-7 nouveau, de viser expressément l'article L. 741-10 du code rural, qui précise les éléments constituant la rémunération des salariés agricoles. En effet, cet article du code rural est le corollaire, pour les salariés agricoles, de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale applicable aux seuls salariés du régime général.