Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°127
26 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CHÉRIOUX, GOURNAC et VASSELLE
Article 35
(Art. L. 322-4-15-6 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de suspension du contrat insertion-revenu minimum d'activité pour incapacité physique médicalement constatée, maternité, paternité ou adoption, son bénéficiaire continue à percevoir l'allocation de revenu minimum d'insertion à hauteur du montant de l'aide du département versée à l'employeur, même s'il n'ouvre pas droit aux indemnités journalières visées aux 1° et 3°.
Objet
En cas de maladie, d'accident du travail ou pendant un congé de maternité ou de paternité, le titulaire d'un contrat d'insertion-revenu minimum d'activité doit bénéficier – même s'il n'a droit à aucune indemnisation par la sécurité sociale – du maintien de l'aide du département versée à l'employeur.
Pour garantir ce versement, il a paru nécessaire de modifier en conséquence le code du travail.