Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°128
26 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 17 rect. de la commission des affaires sociales
présenté par
MM. VASSELLE, ALDUY et ARNAUD
ARTICLE 30
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Compléter le texte proposé par le A de l'amendement n°17 pour l'article L.263-11 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée:
Le maire de la commune où réside le demandeur est membre de droit de la commission locale d'insertion.
Objet
Cet amendement vise à s'assurer de la présence du maire au sein de la commission locale d'insertion, présence qui paraît légitime du fait de la connaissance qu'il a de ses administrés. Par ailleurs, la présence du maire au sein de la commission peut permettre à ce dernier de mesurer plus clairement les difficultés et les enjeux liés à l'insertion; de cerner de façon plus précise les personnes et les tranches d'âge les plus exposées et ce afin de mettre en oeuvre les politiques d'accompagnement les plus adaptées.