Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité

Direction de la Séance

N°130

26 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 282 , 304 , 305)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. SEILLIER

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 17

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Supprimer le I de cet article.