Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°131
26 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 522-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
par l'agence départementale d'insertion
par les mots :
par le président du conseil d'administration de l'agence départementale d'insertion