Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°132 rect.
27 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 531-5-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
dans les conditions prévues à l'article L. 263-3 pour le programme départemental d'insertion
par la phrase :
Ce programme recense les besoins et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes.