Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°135
26 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du III de cet article, remplacer les mots :
contrats institués à l'article L. 322-4-15
par les mots :
conventions mentionnées à l'article L. 322-4-15-1