Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°136
27 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
A. – Rédiger comme suit le VI de cet article :
VI. – Les quatre premiers alinéas de l'article L. 522-9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agence reçoit la contribution du département au financement des actions d'insertion mentionnées à l'article L. 522-15 »
B. – Après le IX de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IX bis. – L'article L. 522-15 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 522-15. – Une convention entre le conseil général et l'agence d'insertion détermine le montant de la contribution du département au budget de l'agence. Cette contribution est déterminée au vu des actions inscrites au programme départemental d'insertion et des dépenses de structure correspondantes.