Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°19
21 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 531-5-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer la référence :
L. 263-3
par la référence :
L. 263-2