Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°2
21 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles, ajouter les mots :
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 262-21 et L. 262-23,