Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°24
21 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
Article 35
(Art. L. 322-4-15-1 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le cinquième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-1 du code du travail :
« 2° Les employeurs, autres que ceux mentionnés au 1°, soumis aux obligations des articles L. 351-4 et L. 351-12 (3° et 4°), à l'exception des particuliers employeurs, ainsi que les employeurs de pêche maritime.