Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°3
21 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
A. Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II – Dans le même alinéa du même article, après les mots : « revenu minimum d'insertion » sont insérés les mots : « ainsi qu'à la demande de la personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 262-37 ».
III – Au début du deuxième alinéa du même article, après le mot : « Si », sont insérés les mots :« , sans motif légitime, »
B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I –