Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°30
21 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
Article 35
(Art. L. 322-4-15-4 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-4 du code du travail :
« La convention est renouvelée à l'issue d'une évaluation des conditions d'exécution des actions prévues par la convention.