Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°32
21 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
Article 35
(Art. L. 322-4-15-4 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-4 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
A titre dérogatoire et dans des conditions fixées par décret, la convention mentionnée à l'article L. 322-4-15-1 peut prévoir une durée inférieure afin de répondre aux difficultés particulières du salarié.