Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°35
21 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
Article 35
(Art. L.322-4-15-5 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
A. – Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-5 du code du travail par les mots :
que si la convention mentionnée à l'article L. 322-4-15-1 le prévoit et à l'issue d'une période de quatre mois à compter de la date d'effet du contrat initial
B. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, ajouter les mots :
A défaut,