Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°36
21 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
Article 35
(Art. L. 322-4-15-6 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
A. Remplacer les deux premiers alinéas du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité perçoit un salaire versé par l'employeur dont le montant est au moins égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.
B. En conséquence, au début de l'avant-dernier alinéa du même I, remplacer le mot :
Celui-ci
par le mot :
L'employeur