Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°40
21 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
Article 35
(Art. L. 322-4-15-8 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-8 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
A ce titre, il verse à l'employeur une aide à l'accompagnement dans l'emploi dont le montant est fixé par le conseil général et peut être modulé en fonction de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi des bénéficiaires.