Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°43
21 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 36
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Au début du I de cet article, remplacer les mots :
A l'article
par les mots :
Au second alinéa de l'article