Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°52 rect.
26 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de cet article, remplacer les mots :
d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'Etat dans les conditions fixées par la loi de finances.
par les mots :
, dans les conditions fixées par la loi de finances, d'un ou plusieurs impôts, ou d'une part d'impôt perçu par l'Etat, dont les départements pourront, pour au moins une part, moduler le taux.