Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°55
21 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MERCIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Dans cet article, remplacer les références :
L. 263-6 à L. 263-8
par les références :
L. 263-5 à L. 263-9