Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°57
21 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MERCIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Dans cet article, remplacer le mot :
prévue
par le mot :
mentionnée