Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°59
23 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Le projet de loi ne présente pas les garanties suffisantes en matière de financement de la décentralisation. Il est donc prématuré de permettre dans ces conditions à l'Etat de se désengager du financement.