Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°6
21 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
A. – Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
chaque allocataire, ainsi que les personnes
par les mots :
l'allocataire et les personnes
B. – En conséquence, dans le même alinéa, après les mots :
condition d'âge
supprimer la virgule