Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°60
23 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 8
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Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
administrative
ajouter les mots :
et sociale
Objet
La dimension sociale de l'instruction est indispensable pour tenir compte de tous les éléments de difficulté rencontrés par les personnes qui demandent le RMI.