Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°61
23 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
compte tenu de
par les mots :
après avis de la commission locale d'insertion sur
Objet
Le non renouvellement du droit à l'allocation est une décision importante, ce qui implique la consultation d'un organisme collégial afin que cette décision ne risque pas d'être prise hâtivement.