Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité

Direction de la Séance

N°63

23 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 282 , 304 , 305)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 12

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Dans le I de cet article, supprimer les mots :
et : « ou de l'avis de la commission locale d'insertion »

Objet

Amendement de coordination.