Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°65
23 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 17
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Supprimer le I de cet article.
Objet
Supprimer la possibilité d'une aide dans les démarches par les organismes payeurs aux demandeurs de l'allocation est inopportun à l'égard des populations concernées