Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité

Direction de la Séance

N°66

23 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 282 , 304 , 305)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
une personne
insérer les mots :
choisie sur une liste agréée par la commission locale d'insertion

Objet

Il est important que le correspondant de l'allocataire soit proche des collectivités, institutions, organismes et associations de terrain membres de la commission locale d'insertion.