Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°67
23 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN, MM. CHABROUX, CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«…° Des actions de soutien à des projets individuels d'insertion, notamment par la mise à disposition des matériels nécessaires à leur réalisation ; »
«…° Des actions de soutien à des projets individuels d'insertion, notamment par la mise à disposition des matériels nécessaires à leur réalisation ; »
Objet
Cet amendement vise à permettre le soutien dans le cadre de l'insertion de personnes qui ont élaboré un projet personnel intéressant et dont la réalisation appelle un soutien.