Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°68
23 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 19
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Remplacer les quatre derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles par trois alinéas ainsi rédigés :
« … ° Des actions d'accompagnement social permettant aux bénéficiaires de retrouver ou de développer leur autonomie sociale, leur participation à la vie familiale, civique et sociale, et à des activités de toute nature, notamment de culture, de sport et de loisir ;
« … ° Des actions permettant l'accès au logement, au relogement et l'amélioration de l'habitat ;
« … ° Des actions visant à faciliter l'accès aux soins, les soins de santé ne pouvant pas, en tant que tels, être l'objet du contrat d'insertion. »
« … ° Des actions d'accompagnement social permettant aux bénéficiaires de retrouver ou de développer leur autonomie sociale, leur participation à la vie familiale, civique et sociale, et à des activités de toute nature, notamment de culture, de sport et de loisir ;
« … ° Des actions permettant l'accès au logement, au relogement et l'amélioration de l'habitat ;
« … ° Des actions visant à faciliter l'accès aux soins, les soins de santé ne pouvant pas, en tant que tels, être l'objet du contrat d'insertion. »
Objet
Les actions d'accompagnement social, d'accès au logement et aux soins ne peuvent être considérées comme subsidiaires par rapport à l'accès à l'emploi. L'insertion doit prendre en compte la personne dans son ensemble.