Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°69
23 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 19
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout allocataire du revenu minimum d'insertion est inscrit auprès de l'agence nationale pour l'emploi sur la liste des demandeurs d'emploi. Un décret détermine les conditions d'application de cette disposition. »
« Tout allocataire du revenu minimum d'insertion est inscrit auprès de l'agence nationale pour l'emploi sur la liste des demandeurs d'emploi. Un décret détermine les conditions d'application de cette disposition. »
Objet
Cet amendement tend à rappeler que les allocataires du RMI ont tous, sauf condition d'âge, enfants en bas âge ou circonstance médicales ou sociales particulières, vocation à retrouver un emploi.