Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°7
21 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Au début de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
Il comporte
insérer les mots :
, selon la nature du parcours d'insertion qu'ils sont susceptibles d'envisager ou qui peut leur être proposé,