Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°70
23 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 20
(Art. L. 262-38-2 du code de l'action sociale et des familles)
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Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38-2 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Cette disposition porte atteinte à la valeur du contrat.