Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°71
23 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 22
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Supprimer cet article.
Objet
La nature particulière de l'allocation implique des modalités de recouvrement distinctes en cas de décès du bénéficiaire ou de cession de son actif.