Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°77
23 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le second alinéa du II de cet article : « Le département peut déléguer à des communes, à des établissements publics de coopération intercommunale ou à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, la mise en œuvre de tout ou partie du programme local d'insertion. Une convention entre les parties fixe les modalités de cette délégation, y compris sur le plan financier, et du suivi de son exécution.
Objet
Cet amendement tend à préciser le rôle des CCAS dans le dispositif
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).