Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°80
23 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN, MM. CHABROUX, CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 35
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Supprimer cet article.
Objet
Les modalités proposées pour le contrat insertion – revenu minimum d'activité ne sont pas de nature à assurer véritablement une insertion sociale et professionnelle durable de la personne en difficulté.