Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°81
23 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 35
(Art. L. 322-4-15-1 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-15-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Un délai minimum de trois mois doit être respecté entre le terme d'un contrat d'insertion - revenu minimum d'activité et l'embauche d'un nouveau salarié sous contrat d'insertion -revenu minimum d'activité.
Objet
Cet amendement tend à limiter le prévisible renouvellement accéléré des CIRMA par certains employeurs.