Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°82
23 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 35
(Art. L.322-4-15-5 du code du travail)
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Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-5 du code du travail.
Objet
Cette disposition revient sur les formules d'intéressement mises en place avec succès par ailleurs.