Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°83
23 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 35
(Art. L. 322-4-15-7 du code du travail)
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Après les mots :
d'activité
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 322-4-15-7 du code du travail.
Objet
L'assiette des cotisations sociales dues au titre du CIRMA ne doit pas être réduite au détriment des droits du salarié, notamment en matière d'assurance chômage et de retraite.