Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°87
26 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
revenu minimum d'insertion
insérer les mots :
est un droit individuel dont le montant
Objet
Le droit au RMI doit être le même pour toutes et tous.
La situation familiale peut être prise en compte, par des modalités fixées par décret, afin d'empêcher qu'un bénéficiaire du RMI ne puisse être déclaré simultanément comme personne à charge par son conjoint.