Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°88
26 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 30 novembre de chaque année, une allocation de fin d'année d'un montant égal au montant mensuel de l'allocation est versée en supplément au bénéficiaire. »
Objet
Les bénéficiaires du RMI, tout comme l'ensemble des citoyens, sont confrontés en fin d'année à des dépenses sortant du budget mensuel ordinaire. Il est juste de leur permettre de bénéficier d'une allocation de fin d'année, à l'égal de nombreux salariés qui bénéficient soit de primes, soit d'un treizième mois.