Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°90 rect.
26 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 21
Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un aliné ainsi rédigé :
« Le recours est suspensif de la décision. »
Après le premier alinéa de l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un aliné ainsi rédigé :
« Le recours est suspensif de la décision. »
Objet
En cas de recours consécutif à une décision de radiation, l'allocataire doit pouvoir continuer à subvenir à ses besoins dans l'attente de la décision du conseil départemental d'aide sociale.
NB :La rectification consiste en un changement de place.